En septembre 2020, le Parlement suisse a donné son feu vert à l’adoption de la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD). Cette mesure vise à aligner les pratiques locales sur le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) établi par l’Union européenne (UE). L’objectif principal de cette loi est d’améliorer la gestion des données personnelles tout en accordant de nouveaux droits aux résidents suisses. Entrée en vigueur le 1er septembre 2023, la nLPD présente des similitudes importantes avec le RGPD en termes de principes directeurs et de définitions. De plus, son adaptation au niveau cantonal sera appliquée uniformément dans toute la Suisse.
Si vous êtes une entreprise qui a déjà respecté les exigences du règlement européen sur la protection des données, les ajustements nécessaires resteront minimes.
Dans cet article, nous explorerons en détail la nouvelle réglementation nLPD en Suisse et ses implications sur votre stratégie digitale. Nous commencerons par expliquer le contexte et les objectifs de la nLPD, puis passerons en revue les principaux changements, l’Analyse d’Impact Relative à la Protection des Données (AIPD), les répercussions de la non-conformité, et enfin, nous fournirons des conseils pratiques pour maintenir la conformité à long terme. Nous examinerons également l’impact spécifique de la nLPD sur les équipes de marketing.
Suisse : RGPD, nLPD, sécurité des données, compétitivité.
En tant que pays tiers vis-à-vis de l’Union européenne (UE), la Suisse doit constamment moderniser sa législation afin de se conformer au RGPD et de faciliter les flux de données avec les nations membres de l’UE.
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Cette nouvelle législation revêt une importance capitale pour garantir aux citoyens suisses une protection adéquate de leurs données à l’ère des avancées technologiques et des évolutions sociétales telles que l’utilisation généralisée d’Internet, des smartphones, des médias sociaux, du Cloud et de l’Internet des objets. De plus, l’harmonisation de la loi suisse avec le RGPD est un défi essentiel pour maintenir la fluidité des échanges de données avec l’UE et éviter toute diminution de la compétitivité des entreprises suisses.
La nLPD révisée renforce la protection des données en Suisse
Implications pour les individus et les entreprises
Récemment, la Loi sur la Protection des Données (LPD) suisse a été soumise à des modifications afin de relever les défis actuels liés à la sauvegarde des données personnelles, tout en garantissant sa conformité aux normes européennes. Cette mise à jour englobe plusieurs changements significatifs qui renforcent les droits des individus concernés et les responsabilités des entreprises.
La nouvelle loi suisse dédiée à la protection des données (nLPD) s’applique à toutes les entreprises traitant des données personnelles et sensibles dans le cadre de leurs activités. La loi impose aux entreprises des obligations strictes concernant le consentement, la transparence, la sécurité et la préservation de la confidentialité des données.
Les nouveaux pouvoirs du préposé suisse à la protection des données
Avec l’avènement de cette loi, l’autorité de surveillance en matière de protection des données en Suisse, le préposé, voit son autorité renforcée, accédant ainsi à des pouvoirs décisionnels accrus. Le préposé sera habilité à requérir la suspension du traitement des données personnelles par une entreprise et à infliger des sanctions pénales en cas de nécessité. Par conséquent, les entreprises se trouvent dans l’obligation de se conformer à ces nouvelles régulations afin d’éviter des sanctions et des pénalités, tout en garantissant une sécurité optimale des données.
Les 8 modifications majeures apportées par la révision de la LPD
D’après les informations disponibles sur le site officiel du Conseil Fédéral, la nouvelle législation suisse en matière de protection des données apporte huit changements majeurs qui concernent les entreprises :
- Cette législation ne couvre que les données relatives aux individus réels et non celles des entreprises ou des entités morales.
- Les informations génétiques et biométriques sont désormais classées comme des données sensibles.
- Deux nouvelles mesures visent les développeurs : (a) le concept de « Protection de la vie privée dès la conception » (Privacy by Design) qui exige que les développeurs intègrent des mesures de protection des données dès la conception de leurs produits ou services collectant des données personnelles ; (b) le principe de « Protection de la vie privée par défaut » (Privacy by Default) qui exige que les produits et services soient préconfigurés pour protéger les données et la vie privée des utilisateurs dès leur mise en service.
- Une analyse d’impact doit être réalisée si les données collectées peuvent potentiellement compromettre les droits des personnes concernées.
- Avant de recueillir des informations personnelles, les individus concernés doivent être informés et donner leur consentement.
- Les entreprises sont tenues de maintenir un registre de leurs activités de traitement de données. Les petites entreprises présentant un risque limité pour la vie privée des individus concernés peuvent être exemptées.
- En cas de violation de la sécurité des données, les entreprises doivent rapidement informer le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
- Le profilage, c’est-à-dire le traitement automatisé des données personnelles, est désormais explicitement inclus dans la loi.
D’autres modifications moins significatives sont également mises en place, telles que l’obligation pour les entreprises comptant plus de 250 employés de nommer un délégué à la protection des données (DPO), tandis que la nomination d’un DPO est recommandée pour les entreprises ayant plus de 200 employés.
L’AIPD assure la préservation des droits et libertés.
Lorsqu’un traitement de données à caractère personnel risque de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées, il est nécessaire de réaliser une Analyse d’Impact Relative à la Protection des Données (AIPD). Cette obligation se déclenche dans deux situations : d’abord, lorsque le traitement est répertorié dans la liste des opérations pour lesquelles la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a jugé pertinent de réaliser une AIPD, et ensuite, lorsque le traitement satisfait à au moins deux des neuf critères énumérés dans les directives du Groupe de Travail Article 29 sur la protection des données (G29). Ces critères incluent :
Ces critères issus des lignes directrices du G29 sont les suivants :
- Évaluation ou notation,
- Prise de décision automatisée avec conséquences juridiques,
- Surveillance systématique,
- Collecte de données sensibles ou hautement personnelles,
- Collecte de données à grande échelle,
- Croisement de données,
- Traitement de données concernant des personnes vulnérables,
- Utilisation novatrice de la technologie,
- Prive d’un droit ou d’un contrat.
AIPD : Quand est-elle requise ?
Si vous opérez en tant qu’expert en marketing et que vous recueillez des données de géolocalisation à l’échelle nationale pour des objectifs publicitaires, ce traitement satisfait aux critères de collecte à grande échelle et de collecte de données sensibles. En conséquence, il est impératif de réaliser une Analyse d’Impact Relative à la Protection des Données.
nLPD : Répercussions et risques liés à la non-conformité
Pour éviter les répercussions et les risques associés à la non-conformité, les entreprises suisses doivent s’aligner sur les directives de la nLPD.
Avec le renforcement des prérogatives du Préposé, ce dernier se voit désormais habilité à :
- Mener des enquêtes approfondies,
- Exiger l’accès à des données internes,
- Conduire des audits et imposer des rectifications ou des suppressions de données en cas de violation.
Bien que ces compétences soient moins étendues que celles de l’Union européenne, il reste important de noter que le non-respect de la législation peut engendrer des conséquences sous forme de sanctions pénales et administratives.
Les tribunaux suisses sont habilités à infliger des amendes pénales pouvant atteindre 250 000 CHF pour une personne physique en cas de violation délibérée de la loi sur la protection des données. Les entreprises doivent ainsi se conformer rigoureusement pour éviter ces sanctions, qui ont des implications individuelles. Cela signifie que les dirigeants peuvent être tenus responsables devant les instances judiciaires.
Enfin, il demeure essentiel que les entreprises sensibilisent leur haute direction à cette obligation légale. En observant les dispositions de la législation suisse sur la protection des données, les entreprises sont en mesure de garantir la sécurité de leurs clients et de préserver leur réputation, tout en contournant les conséquences néfastes liées à une non-conformité.
Stratégies pour la conformité à long terme de la nLPD.
Afin de garantir une conformité à long terme une fois que la nLPD est en vigueur, il s’avère crucial d’évaluer la situation actuelle et de mettre en place un plan de conformité bien élaboré. Voici quelques aspects clés à prendre en considération pour demeurer en conformité :
- Évaluation de la nécessité d’un Expert en Protection des Données (DPO) : En fonction de la taille et de la nature de votre entreprise, déterminez si vous avez besoin de l’assistance d’un DPO.
- Recensement des Traitements de Données : Établissez une liste exhaustive de tous les traitements de données que vous effectuez. Notez que certaines exceptions s’appliquent pour les petites entreprises ou celles qui ne manipulent pas de données sensibles.
- Mise en Place de Politiques : Intégrez une politique de confidentialité, des mentions légales et un bandeau de cookies sur votre site web pour être en adéquation avec la réglementation.
- Opt-in et Opt-out : Implémentez des opt-in actifs ou optez pour des doubles opt-in pour l’inscription à vos newsletters. Incluez des options d’opt-out claires dans le contenu de vos e-mails.
- Clauses de Protection des Données : Assurez-vous que les contrats de vos fournisseurs et de vos employés comportent des clauses relatives à la protection des données.
- Formation des Employés : Formez vos collaborateurs sur les règles de protection des données et veillez à leur conformité.
- Intégration des Principes de Protection des Données : Appliquez les principes de protection des données dès la conception et par défaut pour tous les nouveaux projets ou traitements de données (Privacy by Default).
- Gestion des Droits des Personnes : Préparez-vous à répondre aux demandes des personnes concernant leurs droits tels que le droit à l’oubli, l’effacement, l’opposition, etc.
- Évaluation des Risques : Évaluez les risques liés aux traitements et transferts de données à risque élevé et menez des analyses d’impact lorsque nécessaire.
- Sécurité des Données : Garantissez la sécurité de toutes les données personnelles en assurant leur confidentialité, intégrité et disponibilité.
- Plan de Gestion des Violations de Sécurité : Préparez-vous à gérer les violations de sécurité des données et développez un plan de gestion de crise.
Après avoir identifié les points de conformité essentiels, il est essentiel de créer un plan détaillé pour les mettre en œuvre. Cependant, la vigilance et la mise en conformité doivent se maintenir à long terme. Assurez-vous de suivre régulièrement l’évolution des règlementations, ce qui peut être accompli avec l’assistance d’un expert en protection des données ou d’une équipe dédiée au sein de votre entreprise. En observant ces étapes, vous assurerez à votre entreprise une conformité durable avec la nLPD et éviterez ainsi d’éventuelles sanctions.
Impact de la nLPD sur votre stratégie marketing
Les équipes de marketing sont directement touchées par les modifications apportées par la nouvelle version de la Loi sur la Protection des Données en Suisse (nLPD), lesquelles ont instauré des changements significatifs pour les consommateurs suisses en matière de protection de leurs données personnelles. En s’inspirant du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’Union européenne, cette nouvelle mouture de la LPD impose des normes plus rigoureuses aux entreprises, notamment en ce qui concerne le marketing direct, le consentement numérique et le droit à l’oubli.
L’objectif sous-jacent de ces mesures est de garantir un niveau accru de protection des données personnelles des utilisateurs, en leur conférant un meilleur contrôle sur leur utilisation et leur traitement. Les entreprises sont ainsi contraintes de s’adapter à ces nouvelles réglementations afin d’éviter des sanctions et de préserver la confiance de leur clientèle
Marketing direct : nouveaux impératifs de consentement
Désormais, les entreprises se trouvent tenues d’obtenir le consentement préalable, libre et informé des consommateurs avant de les aborder avec des propositions commerciales. Les consommateurs doivent exprimer leur accord explicite pour l’utilisation de leurs données personnelles dans le cadre du marketing direct.
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Cookies, politique de confidentialité et consentement actif
Conformément aux exigences de la Politique de Confidentialité et des Cookies, les entreprises sont tenues d’informer les consommateurs que leurs activités de navigation et de comportement seront suivies sur leurs sites web ou applications mobiles. Les consommateurs doivent fournir leur consentement par le biais d’opt-in actifs avant que tout suivi ne soit effectué. Il est d’une importance capitale que les opt-in soient formulés de manière limpide et que les consommateurs puissent donner leur consentement de manière explicite, sans risque de confusion.
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Droit à l’oubli
Pour cultiver un climat de confiance entre les entreprises et les consommateurs suisses, il est d’une importance primordiale de respecter leur sphère privée. C’est pourquoi les entreprises sont dans l’obligation de répondre favorablement aux requêtes de suppression de données personnelles émanant des consommateurs, sauf dans les situations où ces données sont indispensables à l’exécution d’un contrat ou sont exigées dans un domaine spécifique. Cette initiative démontre aux consommateurs que leurs données personnelles sont traitées avec un profond respect, contribuant ainsi à instaurer une relation de confiance réciproque.
Bien que l’implémentation de ces nouvelles réglementations puisse présenter des défis pour les entreprises, elles demeurent incontournables pour la protection de la vie privée des consommateurs et pour accroître leur maîtrise sur leurs données personnelles.
Le respect de ces règles permet aux entreprises de renforcer la confiance des consommateurs et d’améliorer leur relation avec ces derniers. En outre, cela peut constituer un véritable avantage concurrentiel que vos équipes marketing peuvent mettre en avant pour se distinguer de ceux qui prendraient le risque de ne pas être en conformité avec la législation.
Conclusion
Cette loi représente un jalon significatif dans la protection des données en Suisse, harmonisant les pratiques nationales avec les normes internationales. Son rôle essentiel dans la promotion de la confidentialité, de la transparence et de la sécurité des données ne peut être minimisé.
Alors que le paysage numérique continue d’évoluer, cette nouvelle législation en matière de protection des données établit un cadre robuste pour garantir que les données des citoyens suisses soient traitées avec diligence et respect.
En adhérant à ces règles, les entreprises et les citoyens contribuent à la création d’un environnement en ligne plus éthique et fiable, où les échanges de données se déroulent dans le souci des droits et de la vie privée de chaque individu.
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